Conditions générales de vente

Objet

Le service est édité et vendu par Quentin Tristan, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIREN 893 975 565, domicilié à Station F, 5 parvis Alan Turing, 75013 Paris, joignable à support@businessplanstartup.fr.

Les présentes conditions régissent la vente de l'accès au service Business Plan Startup, application de construction d'un compte de résultat prévisionnel et d'un plan de trésorerie sur 24 mois, avec export Excel.

Destination et périmètre du service

Le service est destiné aux modèles de revenus simples expressément décrits dans l'offre : logiciel vendu par abonnement, logiciel ou service facturé à l'usage selon des règles simples, conseil et freelance au temps passé, prestations au forfait, prestations vendues par une agence pour son propre compte, et services numériques combinant projets, maintenance et prestations simples. Le service accompagne la préparation d'un compte de résultat prévisionnel mensuel et d'un plan de trésorerie sur 24 mois, de leurs hypothèses et de l'export Excel proposé dans l'offre.

Les marketplaces et plateformes d'intermédiation, les modèles de franchise ou de réseau, les encaissements pour compte de tiers et reversements à des vendeurs ou partenaires, les commissions d'intermédiation et rétrocessions, les mécanismes de refacturation ou de répartition entre plusieurs entreprises, ainsi que le commerce de produits physiques, les stocks, l'achat-revente et la production industrielle ne sont pas pris en charge par l'offre standard. Une agence qui rémunère un sous-traitant pour réaliser sa propre prestation n'est pas, de ce seul fait, une plateforme d'intermédiation : ce coût est un coût de production. L'existence d'une composante compatible ne fait pas entrer dans le périmètre un modèle comportant par ailleurs une composante exclue.

Avant l'achat, l'utilisateur complète le parcours de vérification d'activité disponible sur la page « Vérifier mon activité » : il répond à cinq questions concrètes sur son modèle de revenus, obtient un résultat explicite (activité compatible, incompatible ou à examiner) et confirme avoir pris connaissance du périmètre du service. Ce résultat et cette confirmation sont conservés et rattachés à sa commande. Le paiement n'est proposé qu'aux activités confirmées comme compatibles ; en cas de doute, l'utilisateur est invité à nous contacter avant tout achat.

Il appartient à l'utilisateur de fournir des informations exactes et de signaler les mécanismes particuliers de son activité. Cette confirmation est distincte de l'acceptation des présentes conditions.

Les prévisions dépendent des hypothèses renseignées et ne constituent pas une garantie de résultat ou de financement. Le service fournit un prévisionnel financier : il ne produit ni bilan prévisionnel, ni étude de marché, ni dossier de financement rédigé. Ces dispositions définissent le périmètre du service sans limiter les droits et garanties légaux applicables.

Prix et paiement

Le premier business plan d'une entreprise est facturé 549 € TTC en paiement unique. Tout business plan ou scénario supplémentaire est facturé 99 € TTC en paiement unique.

Il n'existe ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni essai gratuit. Les montants sont fixés au moment de la transaction.

Prestataire de paiement : Stripe. Le paiement est traité par Stripe ; nous ne stockons jamais vos données bancaires.

Étendue de l'accès

Le paiement confirmé ouvre un accès à vie au business plan concerné, avec modifications illimitées et exports Excel illimités.

Droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni immédiatement après paiement. En accédant au service, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Si vous n'avez pas encore accédé au contenu, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours en écrivant à support@businessplanstartup.fr.

Garanties et limites

Le service ne garantit l'obtention d'aucun prêt, subvention ou investissement, et ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou financier.

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour le business plan concerné, et ne couvre pas les dommages indirects.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à support@businessplanstartup.fr. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et chercherons une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.